Recours administratifs
Faute d'une concertation efficace pour aboutir à un accord entre les points de vue avancés par la Mairie/métropole et les intérêts défendus par les associations/habitants, on voit se multiplier les recours, gracieux dans une première étape mais trop souvent rejetés, administratifs ensuite (auprès du tribunal du même nom).
Le lecteur peut se faire une idée du problème en consultant la page consacrée à la démocratie participative et l'édito du numéro 96 de la Gazette reproduit ci-dessous.
Il nous a semblé intéressant de consacrer une page pour faire le point sur les procédures en cours concernant des projets en rapport avec le quartier.
Tour Occitanie : recours contentieux contre le permis de construire 12/12/19
Plan local d'urbanisme
Toulouse : un recours contentieux déposé par les opposants au projet de la Tour d’Occitanie
Vendredi 5 octobre 2018, le collectif "Non au gratte-ciel de Toulouse" a annoncé déposer un recours contentieux contre le projet de la Tour d'Occitanie.
Vendredi 5 octobre 2018, le collectif citoyen « Non au gratte-ciel de Toulouse », qui regroupe des citoyens, le Droit au logement Haute-Garonne (DAL31) et les Amis de la Terre-Midi Pyrénées, a annoncé déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Un recours contentieux « à l’encontre d’une délibération, adoptée en conseil de Toulouse Métropole il y a quelques mois et qui a autorisé une simplification des règles d’urbanisme imposées au projet de la Tour d’Occitanie.
Une modification qui ne passe pas pour les opposants
Via une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) actée au début de l’année 2018, le promoteur, la Compagnie de Phalsbourg, a en effet été déchargé de ses obligations concernant la construction de logements sociaux au sein du projet de Tour haut de 150 mètres.
Des obligations qui ont été diluées à l’ensemble du projet Toulouse Euro Sud-Ouest. En clair, les 35% de logements qui auraient dû être réalisés dans la Tour pourront être disséminés sur l’ensemble du projet urbain de Matabiau.
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«Cette modification adoptée sans enquête publique réduit aussi les obligations du promoteur en termes d’offres de stationnement pour les vélos », ajoute Richard Mebaoudj, porte-parole du collectif qui espère gagner du temps alors que le permis de construire de la Tour d’Occitanie a été déposé cet été.
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Le permis de construire en enquête publique
Un permis de construire qui se trouve désormais mis en enquête publique dans le cadre d’une enquête publique unique portant à la fois sur le projet Toulouse Euro Sud-Ouest mais aussi sur la Tour d’Occitanie. Un principe qui a été acté en conseil de Toulouse Métropole, jeudi 4 octobre 2018, « afin de porter à la connaissance du public l’ensemble des composantes du projet (…) incluant le projet de Tour d’Occitanie.
Cette enquête publique unique aura lieu en 2019. « Elle va nous permettre d’informer et de mobiliser l’opinion pour que de nombreuses observations soient formulées par les Toulousains qui vont enfin pouvoir donner leur avis sur ce projet », estime Richard Mebaoudj.
L’instruction du permis suit, elle, son cours dans le cadre d’une procédure classique qui va durer plusieurs mois et qui est conduite par les services d’urbanisme de la Ville de Toulouse.
Un tour de 150 mètres de haut, 40 étages
Pour rappel, le projet de Tour d’Occitanie, dessinée par l’architecte américain Daniel Libeskind est prévu à proximité immédiate de la gare Matabiau, en bordure du canal du Midi, sur le site de l’ancien centre de tri de la SNCF.
Un ouvrage qui culminerait à 150 mètres de haut, avec 40 étages, et qui abriterait des logements, des bureaux, des commerces et un hôtel de luxe, sur une surface totale de 30 000 m2.
Début juillet 2018, le projet a obtenu un avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
Plan de déplacements urbains
Le Plan de déplacements urbains de Toulouse attaqué en justice : Tisséo contre-attaque
Jeudi 6 septembre, le plan de déplacements urbains de l'agglo de Toulouse a été attaqué en justice par l'association 2 Pieds 2 Roues. Tisséo répond à ses détracteurs.
Jeudi 6 septembre 2018, l’association 2 Pieds 2 Roues, qui regroupe les cyclistes et piétons de l’agglomération a annoncé avoir déposé un recours contentieux au mois de juillet 2018 pour faire annuler le plan de déplacements urbains voté lors d’un comité syndical de Tisséo en février 2018.
L’association reproche à cette feuille de route de ne pas répondre aux objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre ni de montrer une ambition suffisante en matière de développement de la pratique du vélo sur notre territoire.
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Ce PDU qui prévoit notamment la réalisation de la 3e ligne de métro, mais aussi du téléphérique urbain sud, de dix lignes Linéo et la mise en service d’un nouveau mode de transport vers l’aéroport en lieu et place du tramway actuel, soit un investissement total de 3,8 milliards d’euros, est désormais sur le bureau du tribunal administratif de Toulouse qui va devoir étudier les arguments de l’association.
Jean-Luc Moudenc : « Nous aurons des arguments »
Lundi 10 septembre 2018, le maire de Toulouse et président de la Métropole, Jean-Luc Moudenc a indiqué trouver l’initiative de 2 Pieds 2 Roues de déposer un recours « paradoxale et incompréhensible alors que les investissements annuels pour lé vélo vont passer de 10 à 25 millions d’euros et que plus globalement, ce PDU fait preuve d’une ambition jamais vue à Toulouse ».
Il ajoute :
Lorsque nous serons entendus (par la justice); nous aurons des arguments comme jamais des élus toulousains n’en ont jamais eu.
Ces arguments, Tisséo avait commencé à les mettre en exergue dès le vendredi 7 septembre.
L’étonnement du présidente de Tisséo, Jean-Michel Lattes
Si l’autorité des transports de l’agglomération a annoncé, avant de diffuser son analyse des fondements du recours, vouloir « comprendre les motivations qui ont poussé l’association 2P2R à saisir la justice contre le PDU » son président, Jean-Michel-Lattes, a exprimé son « étonnement au sujet d’un recours formé par une association avec laquelle Tisséo-Collectivités collabore régulièrement, et d’une manière qui semblait constructive ».
Tisséo a répondu sur les deux points mis en cause par le recours de 2 Pieds 2 Roues :
« La qualité de l’air n’est pas qu’une question de mobilité »
« Le PDU proposé, plutôt que de faire baisser la pollution, va au contraire la faire augmenter »
Tisséo répond :
Sur la qualité de l’air, le sujet est plus complexe au sein d’une agglomération dynamique sur le plan démographique. L’arrivée de nouveaux habitants génère en effet des mobilités supplémentaires, et malgré la densification en cours de Toulouse et de sa première couronne, tout le monde ne se déplace pas en vélo, à pied ou en transport en commun. De plus la qualité de l’air n’est pas qu’une question de mobilité, les secteurs résidentiels, industriels et agricoles produisant également des émissions de polluants se cumulant à celles provenant des véhicules terrestres motorisés. Par ailleurs certaines formes urbaines comme par exemple les rues avec des immeubles de chaque côté et non ventilées par les vents dominants concentrent les polluants. Enfin les conditions climatiques entrainent des variations quotidiennes de valeur de polluants. Il apparait donc essentiel de raisonner globalement et de ne pas traiter la qualité de l’air en ne considérant que les déplacements. Dans ce cadre, le Projet Mobilités 2020.2025.2030 prévoit un certain nombre de dispositifs s’inscrivant directement dans les objectifs locaux et nationaux d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution des émissions de dioxyde d’azote
315,6 millions d’euros pour le vélo sur 12 ans
« Le PDU proposé n’est pas assez ambitieux sur le développement de la pratique du vélo »
Tisséo répond :
Le budget du PDU en faveur du vélo à évolué de 15,6 à 25 millions d’euros par an, soit 25 euros par habitant et par an, sachant que le budget recommandé par le Club des villes et territoires cyclables (CVTC) est de 10 € par habitant et par an pour leur politique cyclable. Il faut donc souligner que le budget total en faveur du vélo est porté à hauteur de 315,6 millions d’euros sur la période 2018 – 2030, 2P2R portant le recours pour un manque de 9 millions d’euros. Sur ce budget alloué au vélo, les partenaires ont été sollicité pour consolider les programmations et Tisséo Collectivités cherchera la solution pour porter le budget à 325 millions d’euros.
Actu-toulouse le 20 janvier 2023
Le plan de déplacements urbains de Tisséo retoqué par le tribunal
Dans une décision rendue jeudi 19 janvier, la cour administrative d’appel de Toulouse annule le plan de déplacements urbains de Tisséo.
La cour administrative d’appel de Toulouse a décidé d’annuler le plan de déplacement urbains de l’agglomération toulousaine dans une décision du jeudi 19 janvier. Ce dernier avait été approuvé par une délibération du comité syndical de Tisséo le 7 février 2018. Il prévoyait notamment la construction de la troisième ligne de métro, le doublement de la ligne A, ou encore le prolongement du trajet du tramway.
Cette délibération a été contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par l’association 2 Pieds 2 Roues, qui a obtenu gain de cause le 8 janvier 2021. L’affaire a ensuite été portée en appel par le syndicat mixte Tisséo collectivités.
Des irrégularités affectent la délibération
La cour administrative d’appel de Toulouse estime que des « irrégularités affectant la délibération approuvant le plan de déplacements urbains ont été de nature à nuire à l’information complète de la population ».
« La Cour considère que le rapport environnemental du plan de déplacements urbains, composé en particulier d’un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public de l’étude d’impact, n’a pas exposé les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet de ce plan », écrit le tribunal. « Pourtant, l’évaluation environnementale doit décrire et évaluer notamment de telles solutions de substitution afin de justifier le scénario finalement retenu. »
La cour administrative d’appel souligne que « le choix du projet retenu ne s’appuie pas sur une argumentation comparant de manière explicite les impacts environnementaux des différents scénarios pouvant être envisagés, notamment au vu de l’émergence de scénarios alternatifs ». Elle cite alors le projet d’étoile ferroviaire.
Enfin, la Cour juge que le rapport « n’a pas défini ni précisé les critères, indicateurs et modalités de suivi des effets du plan sur l’environnement. Ce que la mission régionale d’autorité environnementale avait souligné dans son avis du 2 mars 2017. »
Permis de construire
Stade Arnauné
Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse
<télécharger le communiqué en pdf
La commune de Toulouse a obtenu, le 6 février 2017, la délivrance d’un permis de construire afin de restructurer le stade Arnauné permettant d’augmenter sa capacité d’accueil par la création d’un nouveau bâtiment d’accueil et deux tribunes supplémentaires.
Saisi par des voisins du projet litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance du 16 avril 2018, ordonné la suspension de l’exécution de ce permis de construire au motif que, après avoir jugé que la condition tenant à l’urgence était remplie, deux moyens étaient susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité dudit permis :
- d’une part, le moyen tiré de l’erreur manifeste sur l’appréciation des risques pour la sécurité publique au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;
- d’autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-4 du code de l’urbanisme et R. 523-17 du code du patrimoine en raison de l’absence de prescription tendant à la réalisation d’un diagnostic archéologique.
Cette suspension de l’exécution du permis de construire a conduit la commune de Toulouse à déposer un permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 13 septembre 2018.
Saisi de l’instance au fond dirigée contre les deux permis de construire des 9 février 2017 et 13 septembre 2018, le tribunal a retenu deux moyens d’annulation à leur encontre, dans son jugement du 14 décembre 2018.
D’une part, le tribunal a jugé que les dispositions de l’article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l’article
R. 523-17 du code du patrimoine avaient été méconnues en raison de l’absence, dans les permis de construire en litige, de prescription concernant la réalisation d’un diagnostic archéologique
alors que le stade Arnauné se situe dans un secteur susceptible de contenir des vestiges archéologiques se rapportant au tracé d’une voie antique.
D’autre part, le tribunal a jugé que les dispositions de l’article L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement avaient également été méconnues dès lors que la capacité d’accueil maximale du stade, déclarée inférieure à 5 000 personnes, était en réalité susceptible d’être supérieure à ce chiffre compte tenu des caractéristiques des travaux envisagés, et notamment de l’absence de prise en compte de trois zones de pesage susceptibles d’accueillir 1 275 spectateurs supplémentaires. Partant de ce constat, le tribunal a jugé qu’une enquête publique et une étude d’impact étaient alors nécessaires en application des dispositions susmentionnées du code de l’environnement. En conséquence, le tribunal a également retenu le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision de dispense d’étude d’impact du préfet de région du 13 mai 2016 prise sur le fondement de l’article R. 122-3 du code de l'environnement.
Le tribunal a conclu que les vices affectant les permis en litige étaient de nature à entraîner leur annulation totale.
<accédez à la décision du tribunal administratif de Toulouse n°1701626/1803976 du 14 décembre 2018
<accédez à la décision du tribunal administratif de Toulouse n° 1801494
du 16 avril 2018
Contacts presse : Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05.62.73.57.41
Amandine DURAND – Tél. :
05.62.73.57.41
Troisième ligne de métro
Communiqué de presse reçu le 28/01/19 :
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