Recours administratifs

Faute d'une concertation efficace pour aboutir à un accord entre les points de vue avancés par la Mairie/métropole et les intérêts défendus par les associations/habitants, on voit se multiplier les recours, gracieux dans une première étape mais trop souvent rejetés, administratifs ensuite (auprès du tribunal du même nom).

Le lecteur peut se faire une idée du problème en consultant la page consacrée à la démocratie participative et l'édito du numéro 96 de la Gazette reproduit ci-dessous.

 

Il nous a semblé intéressant de consacrer une page pour faire le point sur les procédures en cours concernant des projets en rapport avec le quartier.

 

 

Concertations déconcertantes - N°96 décembre 2018
Concertations déconcertantes - N°96 décembre 2018

Plan local d'urbanisme

Toulouse : un recours contentieux déposé par les opposants au projet de la Tour d’Occitanie

Vendredi 5 octobre 2018, le collectif "Non au gratte-ciel de Toulouse" a annoncé déposer un recours contentieux contre le projet de la Tour d'Occitanie.

Le permis de construire de la Tour d'Occitanie, déposé à l'été 2018, va être mis en enquête publique
Le permis de construire de la Tour d’Occitanie, déposé à l’été 2018, va être mis en enquête publique (©Compagnie de Phalsbourg)

Vendredi 5 octobre 2018, le collectif citoyen « Non au gratte-ciel de Toulouse », qui regroupe des citoyens,  le Droit au logement Haute-Garonne (DAL31) et les Amis de la Terre-Midi Pyrénées, a annoncé déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Un recours contentieux « à l’encontre d’une délibération, adoptée en conseil de Toulouse Métropole il y a quelques mois et qui a autorisé une simplification des règles d’urbanisme imposées au projet de la Tour d’Occitanie.  

Une modification qui ne passe pas pour les opposants

Via une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) actée au début de l’année 2018, le promoteur, la Compagnie de Phalsbourg, a en effet été déchargé de ses obligations concernant la construction de logements sociaux au sein du projet de Tour haut de 150 mètres.

Des obligations qui ont été diluées à l’ensemble du projet Toulouse Euro Sud-Ouest. En clair, les 35% de logements qui auraient dû être réalisés dans la Tour pourront être disséminés sur l’ensemble du projet urbain de Matabiau.

LIRE AUSSI : Comment Toulouse fait fi des logements sociaux pour la Tour d’Occitanie

«Cette modification adoptée sans enquête publique réduit aussi les obligations du promoteur en termes d’offres de stationnement pour les vélos », ajoute Richard Mebaoudj, porte-parole du collectif qui espère gagner du temps alors que le permis de construire de la Tour d’Occitanie a été déposé cet été.

LIRE AUSSI : Toulouse : le permis de construire de la Tour d’Occitanie a été déposé

Le permis de construire en enquête publique

Un permis de construire qui se trouve désormais mis en enquête publique dans le cadre d’une enquête publique unique portant à la fois sur le projet Toulouse Euro Sud-Ouest mais aussi sur la Tour d’Occitanie. Un principe qui a été acté en conseil de Toulouse Métropole, jeudi 4 octobre 2018, « afin de porter à la connaissance du public l’ensemble des composantes du projet (…) incluant le projet de Tour d’Occitanie.

Cette enquête publique unique aura lieu en 2019. « Elle va nous permettre d’informer et de mobiliser l’opinion pour que de nombreuses observations soient formulées par les Toulousains qui vont enfin pouvoir donner leur avis sur ce projet », estime Richard Mebaoudj.

L’instruction du permis suit, elle, son cours dans le cadre d’une procédure classique qui va durer plusieurs mois et qui est conduite par les services d’urbanisme de la Ville de Toulouse.

Un tour de 150 mètres de haut, 40 étages

Pour rappel, le projet de Tour d’Occitanie, dessinée par l’architecte américain Daniel Libeskind est prévu à proximité immédiate de la gare Matabiau, en bordure du canal du Midi, sur le site de l’ancien centre de tri de la SNCF.  

Un ouvrage qui culminerait à 150 mètres de haut, avec 40 étages, et qui abriterait des logements, des bureaux, des commerces et un hôtel de luxe, sur une surface totale de 30 000 m2.

Début juillet 2018, le projet a obtenu un avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture. 

Plan de déplacements urbains

Le Plan de déplacements urbains de Toulouse attaqué en justice : Tisséo contre-attaque

Jeudi 6 septembre, le plan de déplacements urbains de l'agglo de Toulouse a été attaqué en justice par l'association 2 Pieds 2 Roues. Tisséo répond à ses détracteurs.

Jean-Michel Lattes et Jean-Luc Moudenc ont réagi au recours de l'association 2 Pieds 2 Roues
Jean-Michel Lattes et Jean-Luc Moudenc ont réagi au recours de l’association 2 Pieds 2 Roues (©Archives Actu Toulouse)

Jeudi 6 septembre 2018, l’association 2 Pieds 2 Roues, qui regroupe les cyclistes et piétons de l’agglomération a annoncé avoir déposé un recours contentieux au mois de juillet 2018 pour faire annuler le plan de déplacements urbains voté lors d’un comité syndical de Tisséo en février 2018.

L’association reproche à cette feuille de route de ne pas répondre aux objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre ni de montrer une ambition suffisante en matière de développement de la pratique du vélo sur notre territoire.

LIRE AUSSI : Toulouse : le Plan de déplacements urbains qui prévoit la 3e ligne de métro attaqué en justice

Ce PDU qui prévoit notamment la réalisation de la 3e ligne de métro, mais aussi du téléphérique urbain sud, de dix lignes Linéo et la mise en service d’un nouveau mode de transport vers l’aéroport en lieu et place du tramway actuel, soit un investissement total de 3,8 milliards d’euros, est désormais sur le bureau du tribunal administratif de Toulouse qui va devoir étudier les arguments de l’association.

Jean-Luc Moudenc : « Nous aurons des arguments »

Lundi 10 septembre 2018, le maire de Toulouse et président de la Métropole, Jean-Luc Moudenc a indiqué trouver l’initiative de 2 Pieds 2 Roues de déposer un recours « paradoxale et incompréhensible alors que les investissements annuels pour lé vélo vont passer de 10 à 25 millions d’euros et que plus globalement, ce PDU fait preuve d’une ambition jamais vue à Toulouse ».

Il ajoute :

Lorsque nous serons entendus (par la justice); nous aurons des arguments comme jamais des élus toulousains n’en ont jamais eu. 

Ces arguments, Tisséo avait commencé à les mettre en exergue dès le vendredi 7 septembre.

L’étonnement du présidente de Tisséo, Jean-Michel Lattes

Si l’autorité des transports de l’agglomération a annoncé, avant de diffuser son analyse des fondements du recours,  vouloir « comprendre les motivations qui ont poussé l’association 2P2R à saisir la justice contre le PDU » son président, Jean-Michel-Lattes, a exprimé son « étonnement au sujet d’un recours formé par une association avec laquelle Tisséo-Collectivités collabore régulièrement, et d’une manière qui semblait constructive ».

Tisséo a répondu sur les deux points mis en cause par le recours de 2 Pieds 2 Roues :

« La qualité de l’air n’est pas qu’une question de mobilité »

« Le PDU proposé, plutôt que de faire baisser la pollution, va au contraire la faire augmenter »

Tisséo répond :

Sur la qualité de l’air, le sujet est plus complexe au sein d’une agglomération dynamique sur le plan démographique. L’arrivée de nouveaux habitants génère en effet des mobilités supplémentaires, et malgré la densification en cours de Toulouse et de sa première couronne, tout le monde ne se déplace pas en vélo, à pied ou en transport en commun. De plus la qualité de l’air n’est pas qu’une question de mobilité, les secteurs résidentiels, industriels et agricoles produisant également des émissions de polluants se cumulant à celles provenant des véhicules terrestres motorisés. Par ailleurs certaines formes urbaines comme par exemple les rues avec des immeubles de chaque côté et non ventilées par les vents dominants concentrent les polluants. Enfin les conditions climatiques entrainent des variations quotidiennes de valeur de polluants. Il apparait donc essentiel de raisonner globalement et de ne pas traiter la qualité de l’air en ne considérant que les déplacements. Dans ce cadre, le Projet Mobilités 2020.2025.2030 prévoit un certain nombre de dispositifs s’inscrivant directement dans les objectifs locaux et nationaux d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution des émissions de dioxyde d’azote

 315,6 millions d’euros pour le vélo sur 12 ans

« Le PDU proposé n’est pas assez ambitieux sur le développement de la pratique du vélo »

Tisséo répond :

Le budget du PDU en faveur du vélo à évolué de 15,6 à 25 millions d’euros par an, soit 25 euros par habitant et par an, sachant que le budget recommandé par le Club des villes et territoires cyclables (CVTC) est de 10 € par habitant et par an pour leur politique cyclable. Il faut donc souligner que le budget total en faveur du vélo est porté à hauteur de 315,6 millions d’euros sur la période 2018 – 2030, 2P2R portant le recours pour un manque de 9 millions d’euros. Sur ce budget alloué au vélo, les partenaires ont été sollicité pour consolider les programmations et Tisséo Collectivités cherchera la solution pour porter le budget à 325 millions d’euros.

Permis de construire

Stade Arnauné

14 décembre 2018
(extrait du site http://toulouse.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques-et-actualites/Annulation-des-permis-de-construire-portant-sur-la-renovation-du-Stade-Arnaune-a-Toulouse)

Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse

Le tribunal administratif de Toulouse annule les permis de construire initial et modificatif, respectivement délivrés le 9 février 2017 et le 13 septembre 2018 par le maire de Toulouse à la commune de Toulouse, relatifs à la restructuration du stade Arnauné, situé dans le quartier des Minimes.

<télécharger le communiqué en pdf

La commune de Toulouse a obtenu, le 6 février 2017, la délivrance d’un permis de construire afin de restructurer le stade Arnauné permettant d’augmenter sa capacité d’accueil par la création d’un nouveau bâtiment d’accueil et deux tribunes supplémentaires.

Saisi par des voisins du projet litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance du 16 avril 2018, ordonné la suspension de l’exécution de ce permis de construire au motif que, après avoir jugé que la condition tenant à l’urgence était remplie, deux moyens étaient susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité dudit permis :

- d’une part, le moyen tiré de l’erreur manifeste sur l’appréciation des risques pour la sécurité publique au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- d’autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-4 du code de l’urbanisme et R. 523-17 du code du patrimoine en raison de l’absence de prescription tendant à la réalisation d’un diagnostic archéologique.

Cette suspension de l’exécution du permis de construire a conduit la commune de Toulouse à déposer un permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 13 septembre 2018.

Saisi de l’instance au fond dirigée contre les deux permis de construire des 9 février 2017 et 13 septembre 2018, le tribunal a retenu deux moyens d’annulation à leur encontre, dans son jugement du 14 décembre 2018.

D’une part, le tribunal a jugé que les dispositions de l’article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l’article
R. 523-17 du code du patrimoine avaient été méconnues en raison de l’absence, dans les permis de construire en litige, de prescription concernant la réalisation d’un diagnostic archéologique alors que le stade Arnauné se situe dans un secteur susceptible de contenir des vestiges archéologiques se rapportant au tracé d’une voie antique.

D’autre part, le tribunal a jugé que les dispositions de l’article L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement avaient également été méconnues dès lors que la capacité d’accueil maximale du stade, déclarée inférieure à 5 000 personnes, était en réalité susceptible d’être supérieure à ce chiffre compte tenu des caractéristiques des travaux envisagés, et notamment de l’absence de prise en compte de trois zones de pesage susceptibles d’accueillir 1 275 spectateurs supplémentaires. Partant de ce constat, le tribunal a jugé qu’une enquête publique et une étude d’impact étaient alors nécessaires en application des dispositions susmentionnées du code de l’environnement. En conséquence, le tribunal a également retenu le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision de dispense d’étude d’impact du préfet de région du 13 mai 2016 prise sur le fondement de l’article R. 122-3 du code de l'environnement.

Le tribunal a conclu que les vices affectant les permis en litige étaient de nature à entraîner leur annulation totale.

<accédez à la décision du tribunal administratif de Toulouse n°1701626/1803976 du 14 décembre 2018

<accédez à la décision du tribunal administratif de Toulouse n° 1801494
du 16 avril 2018

Contacts presse : Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05.62.73.57.41
                             Amandine DURAND – Tél. : 05.62.73.57.41

Troisième ligne de métro

Communiqué de presse reçu le 28/01/19 :

 


Notre association Collectif Citoyen Toulouse Métro vient de déposer un recours contre le tracé de la 3ème ligne de métro auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Nous jugeons ce projet inopérant pour l'agglomération et les usagers, et trop coûteux. En 2014, M. Moudenc s’engage sur les points suivants à sa prise de fonctions : faire une ligne de 14km pour 1.4 milliard € et desservir un maximum d’usagers en passant par le centre-ville, le tout pour 2024. Cinq ans plus tard, la ligne ne fait pas 14km mais 27km. Elle ne coûte pas 1.4 milliard € mais 2.7 voire davantage. Elle ne dessert pas le centre-ville mais... la halte SNCF désaffectée de La Vache. Tout ça promis pour fin 2025 mais plus vraisemblablement 2028 au vu de la longueur du tracé et des contraintes financières sous-estimées. Aujourd'hui c'est finalement un autre projet que celui souhaité par les Toulousains en 2014. Ce nouveau projet répond encore à un calendrier électoral. L'enquête publique doit être bouclée avant les élections, peu importent les faiblesses du dossier. Nous pensons au contraire que l'intérêt des quartiers et des usagers doit primer. Et tous les autres épisodes récents parfois rocambolesques qui ont émaillé l'année 2018 nous confortent dans notre argumentaire: la mobilisation du quartier des Sept-Deniers pour implanter la station dans son cœur de quartier, l'annonce par Tisséo de l'abattage probable de platanes à François Verdier et des mûriers bi-centenaires à Limayrac, les décisions contradictoires au sujet de la station Fondeyre, la démission du président du Conseil Scientifique provoquée par la Chambre régionale des Comptes pour présomption de conflit d'intérêt. Par ailleurs, en 2018, nous avons les résultats techniques des études d'alternatives imposées par la CNDP et menées par Tisséo. Après correction de la présentation tendancieuse des études dirigées par Tisséo, juge et partie dans cet exercice, le tracé central apparaît bien meilleur que celui retenu par Tisséo : plus rapide, moins onéreux, il intéresse davantage d'usagers. Même le Conseil Scientifique, instance mise en place et rémunérée par Tisséo, a indiqué en termes feutrés que la boucle Nord est une mauvaise idée : elle fait perdre du temps à une majorité de voyageurs et alourdit la facture finale de 320 millions €. De surcroît, cette boucle concurrence et décharge la ligne B qui est loin d’être amortie. Après 4 ans d'une concertation souvent de façade, Tisséo n'a effectué aucun changement majeur au projet qui a pourtant soulevé de nombreuses réserves de la part des citoyens lors du débat public. Ajoutons que le tracé alternatif dessert le cœur de quartier de Job, l’hôpital Purpan, l'université Toulouse I. Il sauve les platanes de François Verdier, les mûriers centenaires du bois de Limayrac aussi. Le tracé alternatif est compatible avec une ligne B prolongée faisable rapidement, ainsi qu'un tramway canal. L’enquête publique se profile cette année, tout le monde pourra s’exprimer. Le Collectif Citoyen, fort de ses 1500 soutiens, n'attend plus aucune inflexion spontanée du Maitre d’Ouvrage. Voilà pourquoi nous venons de déposer ce recours motivé par la non-conformité à des dispositions réglementaires telle que le Code de l’environnement, le Code des transports, le Code de l’urbanisme. Nous comptons également sur le débat à venir des élections municipales pour que la question du tracé soit enfin centrale, que tous les candidats se saisissent de ce projet qui endette l'agglomération pour 40 ans. Il se doit donc d'être réussi et de répondre aux attentes immenses des habitants de la métropole !
contact journalistes : page Facebook ou toulouse.metro.politaine@gmail.com

 

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